La procédure de rupture conventionnelle
La rupture peut être à l’initiative de l’agent ou de l'administration, sachant qu’elle ne peut être imposée par aucune des parties.
1. Pour lancer la procédure, la partie désirant conclure une rupture conventionnelle en informe l’autre partie par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres contre signature.
2. Un entretien se tient au moins 10 jours francs et au plus tard 2 mois francs après la réception de la lettre de demande de rupture conventionnelle. Il porte sur :
- les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle
- la fixation de la date de la cessation définitive des fonctions
- le montant envisagé de l’indemnité de rupture conventionnelle
- les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment l’obligation de remboursement prévue à l’article 5 de la loi du pays n°2021
3. Les termes sont énoncés dans une convention signée par les deux parties. La convention fixe :
- le montant net de l’indemnité de rupture conventionnelle
- la date de cessation définitive des fonctions du fonctionnaires
4. La signature de la convention a lieu au moins 15 jours francs après le dernier entretien, à une date arrêtée par l’employeur. Chacune des deux parties dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 15 jours francs après la signature de la convention.
- faites une simulation de calcul de l’indemnité de rupture conventionnelle via l'outil de calcul. A noter que ce calcul est indicatif, afin de disposer de la simlation exacte, adressez-vous à votre référent RH.
- rencontrez votre responsable hiérarchique/l'agent concerné pour discuter de ce souhait de rupture.
- transmettez votre demande (pour les agents)/proposition (pour l'employeur) par courrier recommandé avec accusé de réception ou remise en mains propres à votre référent RH/copie hiérarchie. Cette demande doit être obligatoirement accompagnée de la simulation de vos droits à pension retraite (à réaliser sur le site de la CLR).
