Le dispositif relatif à l'emploi local
Accès à l’emploi dans la fonction publique par la voie du concours
Deux concours sont organisés. L'un est réservé aux citoyens, aux personnes justifiant de dix ans de résidence et à celles justifiant d'une durée de résidence suffisante (au moins dix, cinq ou trois ans, voire sans restriction) fixée en fonction des difficultés du recrutement local. L'autre est ouvert à tous.
Le programme de ces deux concours est identique et les épreuves ne se tiennent pas simultanément, permettant aux Calédoniens de se présenter aux deux concours.
La proportion minimale de places offertes au titre du premier concours est calculée d’après le nombre de citoyens et de personnes justifiant d'une durée de résidence suffisante, inscrits au concours en question. Elle ne peut être inférieure à 90 % pour l’accès aux emplois de catégorie C, à 80 % pour ceux de catégorie B et de 50 à 60 % pour ceux de catégorie A.
Recrutements sur titres
Les personnes remplissant les conditions de citoyenneté ou de durée de résidence suffisante sont prioritaires, à équivalence de diplômes et de compétences. Les employeurs publics peuvent saisir une commission paritaire pour faire constater une carence de candidatures calédoniennes. À défaut, ils sont tenus d'informer la commission des recrutements dérogatoires opérés. Elle peut être saisie en cas de contestation sur une embauche.
Modalités de vérification de la condition de citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie ou de durée de résidence en Nouvelle-Calédonie
La vérification de la condition de citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie ou de durée de résidence en Nouvelle-Calédonie s'effectue comme suit :
1° S’agissant de la vérification de la détention de la citoyenneté de la Nouvelle-Calédonie
Les pièces devant être fournies sont :
- une photocopie de la carte électorale spéciale, accompagnée de l’original ;
- ou une photocopie de l’attestation ou une preuve d’inscription sur la liste électorale spéciale, accompagnée de l’original.
2° S’agissant de la vérification de la durée de résidence
Les seules pièces pouvant être prises en compte sont :
- les quittances de loyer ;
- les attestations de logement ;
- les certificats de scolarité ;
- les avis d’imposition ;
- les attestations de travail ;
- les attestations de couverture sociale (mutuelle, CAFAT, aide médicale, etc.).
Des copies de ces pièces peuvent être produites. Cependant, s’il existe un doute sur l’authenticité de celles-ci, la production des originaux pourra être exigée.
Lorsque la personne ne remplit pas la condition de citoyenneté ou de durée de résidence mais qu’elle peut justifier, par la production d’un acte officiel (copie du livret de famille ou de l’acte de mariage) qu’elle est depuis au moins deux ans mariée ou unie par un pacte civil de solidarité et qu’elle réside en Nouvelle-Calédonie avec :
- un citoyen calédonien : il convient de considérer qu’elle justifie des 10 ans de résidence en Nouvelle-Calédonie ;
- une personne justifiant d’une durée de résidence en Nouvelle-Calédonie : sa durée de résidence est assimilée à celle de cette personne.
