Un nouveau texte, voté en novembre 2021, vient régir l’activité syndicale en général et plus particulièrement celles des organisations syndicales représentatives du secteur public.
Parmi les nombreuses avancées concernant la fonction publique et votées en fin d’année dernière, il y a la mise en place désormais obligatoire d’un comité technique paritaire pour chaque employeur public.
Les étapes principales de la carrière d’un fonctionnaire nécessitent l’avis d’instances paritaires (commissions administratives paritaires et commission d’aptitude).