La commission paritaire de l'emploi local dans la fonction publique

La Commission Paritaire de l'Emploi Local de la Fonction Publique

La Commission Paritaire de l'Emploi Local de la Fonction Publique (CPELFP) a été créée en 2016, à la suite de l'adoption de la loi du pays n° 2016-17 du 19 décembre 2016 relative à la protection, à la promotion et au soutien de l’emploi local pour l’accès aux fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie et la délibération n°216 du 29 décembre 2016 prise en application de la loi du pays n°2016-17 du 19 décembre 2016 relative au soutien et à la promotion et de l’emploi local dans les fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie.

La CPELFP est composée d'un collège employeur et d'un collège syndical qui réunissent chacun dix représentants, ainsi qu’il suit :

1° Le collège employeur :

  • 1 représentant du président du gouvernement ;
  • 1 représentant du membre du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en charge de la Fonction Publique ;
  • 1 représentant du président de l’assemblée de la province des îles Loyauté ;
  • 1 représentant du président de l’assemblée de la province Nord ;
  • 1 représentant de la présidente de l’assemblée de la province Sud ;
  • 1 représentant du président de l’association des maires de Nouvelle-Calédonie ;
  • 1 représentant du président de l’association française des maires de Nouvelle-Calédonie ;
  • 2 représentants d’établissements publics concernés par le domaine examiné ;
  • 1 personnalité qualifiée par sa fonction ou ses compétences particulières en rapport avec le domaine examiné.

2° Le collège des représentants du personnel :

  • 5 sièges pour l’union territoriale de la confédération française de l’encadrement- confédération générale des cadres en Nouvelle-Calédonie (UT CFE-CGC) ;
  • 3 sièges pour la fédération des syndicats des fonctionnaires, agents et ouvriers de la fonction publique (FSFAOFP) ;
  • 1 siège pour l’union des syndicats des ouvriers et employés de Nouvelle-Calédonie (USOENC)
  • 1 siège pour l’union syndicale des travailleurs Kanak et exploités (USTKE).

Elle peut être saisie à la demande du président de la commission (président du gouvernement), de la majorité des membres d'un collège employeur, d’un candidat non retenu à un recrutement sur titre ou encore de l’employeur, dans le cadre d’un constat de carence.

Parmi ses attributions obligatoires, la CPELFP est notamment chargée de :

  • rendre un avis sur le tableau fixant la durée de résidence nécessaire en vue d’un recrutement  dans chacun des corps et cadres d’emplois des fonctions publiques de Nouvelle-Calédonie;
  • établir un bilan annuel de l’application de la loi du pays n° 2016-17 du 19 décembre 2016 ainsi qu’un rapport de son activité ;
  • rendre un avis sur les contestations de recrutement sur titre ;
  • formuler des constats de carence de candidatures répondant aux conditions de diplômes et/ou de compétences figurant dans l’avis de vacance de poste.

 

Pour en savoir plus, consultez la brochure proposée au téléchargement ci-dessous.

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