La réglementation

⚠️ Information – Passage de Juridoc à Léginova

Depuis le 1er octobre 2026, Léginova remplace Juridoc et devient le site de référence pour consulter le droit de la Nouvelle-Calédonie.

À la suite de ce changement, certains liens vers les textes réglementaires présentés sur cette page sont temporairement indisponibles.

Dans l’attente de leur mise à jour, nous vous invitons à rechercher directement les textes concernés sur leginova.gouv.nc