FAQ rupture conventionnelle

Je suis contractuel, puis-je prétendre à une rupture conventionnelle ?

Non, la rupture conventionnelle concerne uniquement les fonctionnaires titulaires relevant de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie.

Je suis fonctionnaire depuis 4 ans, puis-je prétendre à une rupture conventionnelle ?

Non, la rupture conventionnelle ne s’applique qu’aux fonctionnaires justifiant d’au moins 5 ans d’ancienneté en qualité de fonctionnaire titulaire de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie. 

Quelle est l’ancienneté reprise dans le calcul ? 

L’ancienneté reprise est celle effectuée par l’agent au service d'employeurs publics et en qualité de fonctionnaires. Seules les années complètes sont prises en compte dans le calcul de l’indemnité. 

Les services accomplis à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet.

L’année de stage avant titularisation n’est pas prise en compte dans le calcul de l’ancienneté.

En cas de doute sur le calcul de l’ancienneté, veuillez vous adresser à votre gestionnaire RH ou à votre référent RH au sein de votre collectivité. 

Ma période de stage avant titularisation est-elle incluse dans le calcul de l'ancienneté ?

Non, les années reprises sont les années en tant que titulaire de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie, donc une fois la titularisation effective

Quelle est la rémunération prise en compte dans le calcul ?

La rémunération brute de référence pour la détermination de l’indemnité correspond à 1/12e de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle de la date de demande de rupture conventionnelle (ex : pour une demande faite courant 2022, ce sont les salaires de l'année 2021 qui sont pris en compte). 

Les primes (régime indemnitaire) sont incluses dans le calcul.

Sont exclus du calcul : 

  • les primes et indemnités qui ont un caractère de remboursement de frais (y compris les logements de service) 
  • les émoluments correspondant à l’indemnisation d’heures supplémentaires effectuées par le fonctionnaire 
  • les allocations et compléments familiaux.

 

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Je suis proche de la retraite, puis-je en bénéficier ? 

La rupture conventionnelle exclut les agents ayant atteint les conditions de retraite à taux plein (40 annuités et 60 ans d’âge).

La rupture conventionnelle ne doit toutefois pas être assimilée à une prime de départ à la retraite. Pour les fonctionnaires ne justifiant que d'une des deux conditions, elle n’ouvre pas de droits supplémentaires à la retraite et ne permet pas de valider des trimestres (voir question ci-dessous).

Ma pension retraite sera-t-elle impactée ?

Il est important de noter que la rupture conventionnelle n’ouvre pas de droits à la retraite et ne permet pas de valider des trimestres. La rupture conventionnelle n'a aucun impact sur les droits à la retraite. 

  • Si vous avez moins de 15 ans d'exercice : en cas de rupture conventionnelle, vous ne percevrez pas de pension mais vous pourrez solliciter le remboursement de vos cotisations.
  • Si vous avez plus de 15 ans d’exercice mais moins de 30 ans d'exercice, vous pourrez toujours bénéficier de la pension proportionnelle, la liquidation sera cependant différée à vos 60 ans (sauf dans certains cas particuliers).

Je suis en disponibilité, puis-je prétendre à la rupture conventionnelle ? 

Oui, la rupture conventionnelle est également ouverte aux agents en disponibilité. Dans ce cas, l’employeur est celui auprès duquel vous étiez affecté avant la mise en disponibilité.

La rémunération de base correspond à 1/12 de la rémunération brute annuelle perçue par l’agent au cours de l’année civile précédant celle de la date de sa mise à disposition.

Pendant l’entretien, puis-je être accompagné par un conseiller ?

Oui, vous pouvez, si vous le souhaitez vous faire assister par un agent employé par la collectivité. Ce dernier sera tenu par une obligation de confidentialité à l’égard des informations relatives aux situations individuelles auxquelles il a accès. 

J’ai un projet de création d’entreprise, puis-je demander une rupture conventionnelle ? 

Oui, dans la mesure où cette future activité n’a pas vocation à être mise à profit de votre employeur pour éviter toute prise illégale d'intérêt. Code pénal - Article 432-13

Je souhaite rejoindre la métropole en tant que contractuel, est-ce envisageable dans le cadre d’une rupture conventionnelle ?

Oui il est tout à fait possible d’être recruté en tant que contractuel par un employeur public de Métropole. 

L'interdiction de recrutement dans les 6 ans suivant la radiation (art 5. LP n°201 du 27 décembre 2021) ne concerne que les employeurs publics de Nouvelle-Calédonie (Nouvelle-Calédonie et ses institutions, provinces, communes, établissements publics, syndicats intercommunaux, syndicats mixtes, EPCI, autorités administratives indépendantes créées en application de l’article 27-1 de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999 relative à la NC).

La rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit au paiement des congés annuels non pris par le fonctionnaire ?

Non. La rupture conventionnelle n’est pas un cas ouvrant droit au versement d’une compensation financière pour les congés annuels non pris.

Le fonctionnaire devra dès lors, solder ses congés avant la date de cessation définitive des fonctions fixée dans la convention de rupture conventionnelle.