Absences pour activité syndicale

Agents Motif Nature de l'absence Prise en charge des frais de déplacement Observations
Agents en décharge totale de service Assurer le fonctionnement du syndicat Décharge de service

NON

sauf en cas de déplacement pour assister aux réunions d'organismes consultatifs tels que le CSFP, les CAP, les conseils de discipline, les commissions d'aptitude

Frais de déplacement pris en charge par la NC (del 222 du 27 juin 2001 relative à l'indemnisation des personnes appelées à se déplacer pour participer aux réunions des jurys et organismes consultatifs des fonctions publiques locales suscitées par la NC

Agents titulaires d'un mandat syndical Assister à un congrès, une assemblée générale, un conseil syndical ou un organe directeur Autorisation spéciale d'absence (del modifiée 79 du 22 mai 1985 relative à l'exercice du droit syndical) NON

.10 jours ouvrés par an et par agent pour les congrès, assemblées générales et conseils syndicaux (5 jours ouvrés supplémentaire si les congrès se tiennent à l'extérieur de la NC)

.10 jours ouvrés par an  et par agent pour les réunions des organes directeurs

Agents élus aux CAP ou aux CTP, ou désignés pour participer aux autres commissions paritaires (CSFP, conseil de discipline...) Assister aux réunions de ces organes consultatifs Autorisation d'absence accordée par l'employeur (art 15 del 79 du 22 mai 1985 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique)

OUI

Frais de déplacement pris en charge par la NC (del 222 du 27 juin 2001 relative à l'indemnisation des personnes appelées à se déplacer pour participer aux réunions des jurys et organismes consultatifs des fonctions publiques locales suscitées par la NC

Le nombre de personnes indemnisées pour les frais de déplacement est égal au nombre de sièges obtenus par syndicat, ou au nombre de personnes habilitées à assister aux réunions
Agents élus ou désignés pour siéger aux conseils d'administration ou assemblées générales des organismes sociaux ou mutualistes, au Tribunal du travail Siéger dans ces instances Autorisation d'absence accordée par l'employeur (art 15 del 79 du 22 mai 1985 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique) NON  
Agents désignés par le syndicat Assister à une réunion de dialogue social initiée par l'employeur L'agent convoqué informe sa hiérarchie

OUI

cf réglementation applicable aux frais de déplacement