Absences pour activité syndicale
| Agents | Motif | Nature de l'absence | Prise en charge des frais de déplacement | Observations |
|---|---|---|---|---|
| Agents en décharge totale de service | Assurer le fonctionnement du syndicat | Décharge de service |
NON sauf en cas de déplacement pour assister aux réunions d'organismes consultatifs tels que le CSFP, les CAP, les conseils de discipline, les commissions d'aptitude |
Frais de déplacement pris en charge par la NC (del 222 du 27 juin 2001 relative à l'indemnisation des personnes appelées à se déplacer pour participer aux réunions des jurys et organismes consultatifs des fonctions publiques locales suscitées par la NC |
| Agents titulaires d'un mandat syndical | Assister à un congrès, une assemblée générale, un conseil syndical ou un organe directeur | Autorisation spéciale d'absence (del modifiée 79 du 22 mai 1985 relative à l'exercice du droit syndical) | NON |
.10 jours ouvrés par an et par agent pour les congrès, assemblées générales et conseils syndicaux (5 jours ouvrés supplémentaire si les congrès se tiennent à l'extérieur de la NC) .10 jours ouvrés par an et par agent pour les réunions des organes directeurs |
| Agents élus aux CAP ou aux CTP, ou désignés pour participer aux autres commissions paritaires (CSFP, conseil de discipline...) | Assister aux réunions de ces organes consultatifs | Autorisation d'absence accordée par l'employeur (art 15 del 79 du 22 mai 1985 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique) |
OUI Frais de déplacement pris en charge par la NC (del 222 du 27 juin 2001 relative à l'indemnisation des personnes appelées à se déplacer pour participer aux réunions des jurys et organismes consultatifs des fonctions publiques locales suscitées par la NC |
Le nombre de personnes indemnisées pour les frais de déplacement est égal au nombre de sièges obtenus par syndicat, ou au nombre de personnes habilitées à assister aux réunions |
| Agents élus ou désignés pour siéger aux conseils d'administration ou assemblées générales des organismes sociaux ou mutualistes, au Tribunal du travail | Siéger dans ces instances | Autorisation d'absence accordée par l'employeur (art 15 del 79 du 22 mai 1985 relative à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique) | NON | |
| Agents désignés par le syndicat | Assister à une réunion de dialogue social initiée par l'employeur | L'agent convoqué informe sa hiérarchie |
OUI cf réglementation applicable aux frais de déplacement |