Le code de la fonction publique

Pourquoi un code ?

• Pour simplifier l’accès au droit pour les agents, gestionnaires et partenaires ;
• Pour garantir une cohérence juridique entre les textes existants ;
• Pour mieux accompagner la modernisation de notre administration.

Cette codification est réalisée à droit constant : elle ne modifie pas les droits des agents, mais en facilite la lecture et l’application.

Où en est-on ?

La démarche suit une méthodologie rigoureuse :

• Recensement de 261 textes (78 arrêtés, 166 délibérations, 17 lois du pays)
• Rédaction et structuration de 6 livres, avec un plan d’ensemble validé par le Conseil d’Etat
• Finalisation du chapitre liminaire et des livres I et V
• Lancement progressif de la codification des autres livres
   

Méthodologie en 7 points

1. Recensement des textes FP dans un tableau, répertorié selon la matière (exemple : recrutement, carrière, RI, etc.)

2. Proposition d’un plan du code (sommaire des livres)

Chapitre liminaire : champ d’application et définitions

Livre Ier : recrutement

Livre II : obligations, droits et protections

Livre III : droit syndical

Livre IV  : carrière et parcours professionnel

Livre V  : organisation du temps de travail

Livre VI : prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail

Livre VII : instances paritaires

Livre VIII : fin de fonctions

Livre IX : statuts particuliers

3. Processus de rédaction :

• Identification du niveau de normes
• Premier jet de tableau de concordance comportant d’un côté la partie législative, de l’autre la partie réglementaire correspondante
• Priorisation des livres les plus simples à rédiger en premier
• Identification des articles à reformuler, à supprimer

4. Phase de réunion techniques, à la fin de la rédaction d’un livre : 1 ou 2 réunions par livre pour évoquer les reformulations et les actualisations, demandes de correction

Un travail collaboratif avec les partenaires :

• Avec les experts : les services métiers de la DRH, les DRH volontaires pour participer aux travaux de relecture ou de reformulation
• Consultation : Conseil d’Etat, Commission supérieure de la codification, DGAFP 
• Avec les partenaires sociaux : en formation “groupe de travail”

5. Phase de correction :

• Correction, reformulations
• Numérotation des articles et intitulés des chapitres et sections composant le livre, pour une meilleure lecture
• Vérification des renvois des articles 

6. Circuit institutionnel :

• Réunion avec les employeurs publics et organisations syndicales sur l’ensemble du projet
• Pré CSFP, CSFP, CESE, GNC, Conseil d’Etat, Congrès

7. Rédaction d’une version consolidée :

Une fois les livres adoptés par le congrès, rédaction d’une édition consolidée à l’instar de ce que la DTE-NC a fait avec le code du travail de Nouvelle-Calédonie : 

Version consolidée code du travail

Cette version contiendra de la jurisprudence, ainsi que des renvois aux documents, formulaires et fiches RH se trouvant sur le site de la DRHFPNC.

Prochaines étapes

1. Adaptation graphique des textes dans l’outil Magicode
2. Codification détaillée selon le plan validé
3. Consultation des partenaires sociaux et passage devant les institutions (CSFP, CESE, Conseil d’État, Congrès)
    

Un rétroplanning actualisé prévoit la finalisation du projet à l’horizon fin 2025.