Le code de la fonction publique

Ainsi, la DRHFPNC a fait de la création du code de la fonction publique l'un de ses objectifs primordiaux.
Outre la garantie d’une application cohérente et uniforme des règles applicables à l’administration publique calédonienne, ce code permettra une politique RH efficace et transparente et facilitera l’accessibilité et la compréhension de la réglementation applicable aux agents publics.

Ce projet s’inscrit complètement dans le cadre du plan de modernisation de la fonction publique, et a, par ailleurs, été préconisé par le Conseil d’Etat et la Chambre territoriale des comptes de Nouvelle-Calédonie.

Depuis le début de l’année 2023, la DRHFPNC œuvre sur une proposition à présenter aux partenaires sociaux à l’occasion d’une prochaine réunion de l’instance de dialogue social. 

Elle sait pouvoir compter sur la collaboration des partenaires sociaux et du conseil d’Etat pour le mener à bien ainsi que sur l’implication de Marie-Charlotte Rasoloson, chargée de son
élaboration à la DRHFPNC.

L’objectif étant de proposer une première version de ce code courant 2024.

Les principes :

• rédaction à isopérimètres : pas de remise en cause du fond et pas de nouvelles mesures

• opportunité pour apporter des corrections de coquilles ou de rédaction (précisions d’interprétation incluses)

Méthodologie en 7 points

1. Recensement des textes FP dans un tableau, répertorié selon la matière (exemple : recrutement, carrière, RI, etc.)

2. Proposition d’un plan du code (sommaire des livres)

Chapitre liminaire : champ d’application et définitions

Livre Ier : recrutement

Livre II : obligations, droits et protections

Livre III : droit syndical

Livre IV  : carrière et parcours professionnel

Livre V  : organisation du temps de travail

Livre VI : prévention et protection en matière de santé et de sécurité au travail

Livre VII : instances paritaires

Livre VIII : fin de fonctions

Livre IX : statuts particuliers

3. Processus de rédaction :

• Identification du niveau de normes
• Premier jet de tableau de concordance comportant d’un côté la partie législative, de l’autre la partie réglementaire correspondante
• Priorisation des livres les plus simples à rédiger en premier
• Identification des articles à reformuler, à supprimer

4. Phase de réunion techniques, à la fin de la rédaction d’un livre : 1 ou 2 réunions par livre pour évoquer les reformulations et les actualisations, demandes de correction

Un travail collaboratif avec les partenaires :

• Avec les experts : les services métiers de la DRH, les DRH volontaires pour participer aux travaux de relecture ou de reformulation
• Consultation : Conseil d’Etat, Commission supérieure de la codification, DGAFP 
• Avec les partenaires sociaux : en formation “groupe de travail”

5. Phase de correction :

• Correction, reformulations
• Numérotation des articles et intitulés des chapitres et sections composant le livre, pour une meilleure lecture
• Vérification des renvois des articles 

6. Circuit institutionnel :

• Réunion avec les employeurs publics et organisations syndicales sur l’ensemble du projet
• Pré CSFP, CSFP, CESE, GNC, Conseil d’Etat, Congrès

7. Rédaction d’une version consolidée :

Une fois les livres adoptés par le congrès, rédaction d’une édition consolidée à l’instar de ce que la DTE-NC a fait avec le code du travail de Nouvelle-Calédonie : 

Version consolidée code du travail

Cette version contiendra de la jurisprudence, ainsi que des renvois aux documents, formulaires et fiches RH se trouvant sur le site de la DRHFPNC.