L'entretien de rupture conventionnelle
La procédure de rupture conventionnelle peut être engagée à l'initiative de l'agent ou de l'employeur.
Le demandeur informe l'autre partie par lettre recommandée ou remise en main propre contre signature.
Après un délai de 10 jours francs minimum ou 2 mois francs maximum, un entretien doit être organisé qui porte principalement sur :
- les motifs de demande et le principe de la rupture conventionnelle
- la fixation de la date de la cessation définitive des fonctions
- le montant envisagé de l'indemnité de rupture conventionnelle
- les conséquesnces de la cessation définitive des fonctions
Après cet entretien préalable, d'autres entretiens peuvent être organisés au besoin.
Le fonctionnaire qui le souhaite peut se faire assister par un agent employé par la même collectivité. Le conseiller de l'agent est tenu par une obligation de confidentialité à l'égard des informations relatives aux situations individuelles auquelles il a accès.
A destination des employeurs : une fiche de synthèse est téléchargeable ci-dessous, cette fiche doit être renseignée et transmise à la DRHFPNC/SGCF et à la CLR lorsque la rupture conventionnelle a été validée en prévision de la rédaction de l'arrêté de radiation et du paiement des cotisations.
