Rupture conventionnelle

Pourquoi la rupture conventionnelle ?

La carrière d’un fonctionnaire peut prendre fin de diverses manières : démission, départ à la retraite, révocation, licenciement pour insuffisance professionnelle ou inaptitude physique. Cette nouvelle mesure de rupture conventionnelle apporte un nouveau dispositif pour rompre la carrière d’un fonctionnaire dans une démarche concertée.

Pour l’agent, c’est l’opportunité de s'ouvrir à de nouveaux parcours en dehors de la fonction publique.
Pour la collectivité, la rupture conventionnelle peut permettre de proposer des alternatives à un agent dans le cadre d'une nouvelle orientation de parcours

C’est quoi la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un accord mutuel établi entre un agent public et son employeur. Les parties concernées conviennent des conditions de cessation définitive de l’activité de l’agent.

La rupture conventionnelle entraîne la radiation de l’agent de la fonction publique.

A qui s'adresse-t-elle ?

La rupture conventionnelle est ouverte :

aux fonctionnaires titulaires de Nouvelle-Calédonie,
justifiant d’au moins 5 années d’ancienneté dans le secteur public en cette qualité.

Elle n’est pas ouverte :

aux agents contractuels (relevant du droit du travail ou de la convention collective),
aux fonctionnaires stagiaires,
aux fonctionnaires remplissant les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein (60 ans d’âge et 40 annuités de services effectifs).

Quelles contreparties ?

La rupture conventionnelle entraine la radiation du fonctionnaire de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie.

Le bénéficiaire d’une rupture conventionnelle est soumis à une obligation de ne pas être recruté dans le secteur public en Nouvelle-Calédonie, sous quelque forme que ce soit.

L’agent est tenu à cette obligation pendant une durée de 6 ans et devra remplir une attestation sur l’honneur à son départ et lors de toute embauche. La fiche de recrutement devra mentionner si l’agent a bénéficié de ce dispositif.

A défaut de respecter cette obligation, il devra rembourser à son dernier employeur le montant de l’indemnité dans les deux ans qui suivent le recrutement.