Temps de travail

Actuellement, le secteur public est dépourvu de cadre juridique relatif au temps de travail des agents publics. Un tel cadre étant fondamental pour le bon fonctionnement de l'administration, un avant-projet de loi du pays fixant le cadre juridique du temps de travail dans le secteur public et un projet de délibération d'application sont requis.

La nouvelle réglementation définira notamment :

• la durée réglementaire de travail hebdomadaire ;
• les garanties minimales (amplitude horaire et temps de pause) ;
• les horaires variables (ou horaires aménagés) ;
• la durée de travail équivalente ;
• les heures supplémentaires ;
• l'astreinte ;
• la permanence.

De même, la nouvelle réglementation s'appliquera à définir les modalités de compensation ou d'indemnisation des heures de travail effectuées un jour férié, de nuit, dimanche. Mais également en cas de période d'astreinte ou de permanence.

L'ensemble de ces projets de texte est entré dans la phase consultative du processus d’adoption. Début janvier, ils ont été présentés au conseil économique, social et environnemental (CESE), et au Conseil d’Etat dont les avis seront respectivement rendus les 23 janvier et 6 février 2023.