De nouvelles mesures adoptées en matière de fonction publique en 2023

Dans la continuité des travaux engagés par la Nouvelle-Calédonie dans le cadre de la réforme de la fonction publique, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté 2 textes visant à adapter et clarifier certaines dispositions en la matière :

• loi du pays n° 2023-10 du 4 septembre 2023 portant diverses mesures en matière de fonction publique ;
• délibération n° 125/CP du 6 octobre 2023 portant diverses mesures en matière de fonction publique. 

Parmi les nombreuses mesures adoptées, voici les points phares de cette nouvelle réglementation dont certains représentent des avancées significatives pour la fonction publique de Nouvelle-Calédonie. En dehors de quelques exceptions spécifiées, l’ensemble de ces dispositions réglementaires entre en vigueur au 1^er novembre 2023.

 

 

CARRIÈRE ET MOBILITÉ : 

L’élargissement du cumul d’activités : 

De nouvelles possibilités en termes de cumul d’activités s’offrent aux agents de la fonction publique, sous couvert de la validation par leur hiérarchie : 

• expertise et consultation ; 
• enseignement et formation ;
• activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l’éducation populaire ; 
• activité agricole ; 
• activité de conjoint collaborateur au sein d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale mentionnée à l’article R.121-1 du code de commerce ; 
• aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ;
• travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ; 
• activité d’intérêt général exercée auprès d’une personne publique ou auprès d’une personne privée à but non lucratif ; 
• mission d’intérêt public de coopération internationale ou auprès d’organismes d’intérêt général à caractère international ou d’un Etat étranger ; 
• vente de biens produits personnellement par l’agent. 

 

Changement de corps - simplification des conditions de nomination à titre précaire et précisions quant aux modalités de retour dans le corps d’origine : 

La procédure de changement de corps permet d’assurer la mobilité au sein de la fonction publique au moyen d’une nomination directe et précaire dans un emploi relevant d’un autre corps ou cadre d’emplois réputé équivalent. La durée de cette période de nomination à titre précaire était de deux ans. La nouvelle réglementation raccourcit cette période à un an et précise que l’agent bénéficie d’une reprise de son ancienneté acquise dans son corps d’origine.

 

Par ailleurs, le passage en CAP en vue de la nomination à titre précaire dans le corps d’accueil est supprimé. Le passage en CAP en vue de la titularisation dans le corps d’accueil est, quant à lui, maintenu. 

 

Les conditions en cas de refus de titularisation sont dorénavant définies réglementairement. Une fois la décision de refus de titularisation dans le corps d’accueil motivée et actée, la réintégration du fonctionnaire s’effectue à la première vacance de poste chez son employeur d'origine. Si aucune vacance de poste n’est intervenue chez cet employeur dans un délai maximum de six mois à compter de l’examen du refus de titularisation, le fonctionnaire est réintégré de plein droit chez son employeur d’origine. À défaut de poste vacant, il est rémunéré hors effectif budgétaire, jusqu’à ce qu’une libération d’emploi intervienne. Dans l’attente de cette réintégration, la rémunération de l’agent est maintenue par l’employeur d’accueil.

 

Avancement de grade au sein des statuts particuliers relevant du CAG et de la filière technique :  

En 2021, les fonctions publiques territoriale et communale de Nouvelle-Calédonie ont fusionné, mais pas leurs statuts particuliers respectifs. 

 

Ainsi, les nouvelles dispositions réglementaires clarifient le fait qu’un fonctionnaire relevant du cadre d’emplois des personnels de la filière administrative des communes ou de celui des personnels techniques des communes ne puisse prétendre à se présenter aux campagnes d’avancement de grade réservées aux agents relevant des filières administrative et technique de Nouvelle-Calédonie. 

 

De même, un agent relevant du cadre d'administration générale de Nouvelle-Calédonie ou de la filière technique de Nouvelle-Calédonie ne peut prétendre à se présenter aux campagnes d’avancement de grade réservées aux agents relevant des filières administrative et technique communales.

 

Recrutement des fonctionnaires en position de disponibilité :

Les fonctionnaires placés en position de disponibilité ne peuvent être recrutés, sous quelque forme que ce soit, ou exercer une prestation pour le compte de leur dernier employeur.

 

 

REPRÉSENTATION DU PERSONNEL : 

Allongement de la durée de validité des mandats de RP pour les CTP et CAP : 

La réglementation adoptée en mai 2021 dispose qu’un comité technique paritaire (CTP) soit institué auprès de chaque employeur public de Nouvelle-Calédonie. Le délai initial était de dix-huit mois après son entrée en vigueur, soit jusqu’en mai 2022. Or, compte tenu du fait que l’installation d’un CTP pouvait prendre du temps et mobiliser du personnel de manière conséquente, ce délai a été prolongé une première fois jusqu’en décembre 2023, et il est maintenant prolongé jusqu’au 30 juin 2024 inclus.

 

Ainsi, les mandats en cours octroyés aux représentants du personnel pour les CTP sont prolongés jusqu’au 30 juin 2024 inclus.

 

De même, et par nécessité de pouvoir établir la représentativité des organisations syndicales dans le secteur public, les mandats des représentants du personnel au sein des commissions administratives paritaires (CAP), élus en 2019, sont prolongés jusqu’au 30 juin 2024 inclus.

 

Modification des conditions d’élection des CAP et CTP à venir : 

Afin de permettre le renouvellement démocratique des instances paritaires, les conditions des élections des CTP et CAP ont été révisées. Depuis la réforme de 2021, seules les organisations syndicales qualifiées de représentatives de par leurs résultats aux dernières élections pouvaient prétendre à se présenter aux prochaines. L'adoption de la nouvelle réglementation permet la participation de l’ensemble des organisations syndicales.

En parallèle, le second tour de scrutin est supprimé.

 

Interdiction aux collaborateurs de siéger en CAP : 

Il est désormais interdit à un agent exerçant les fonctions de collaborateur du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie de siéger en CAP en sa qualité de représentant du personnel. 

 

 

SITUATION PERSONNELLE ET FAMILIALE : 

Création d’un congé de paternité dans la fonction publique de Nouvelle-Calédonie et de la notion de second parent : 

À compter du 1er mars 2024, le fonctionnaire en activité a droit à un congé de paternité et d’accueil de l’enfant avec maintien du traitement indexé. Ce congé doit être pris après la naissance de l’enfant et dans les quatre mois suivant sa venue au monde. La demande est à formuler au moins un mois avant le début de la période de congé souhaitée. La durée de ce congé est de onze jours calendaires consécutifs en cas de naissance simple et de quatorze jours calendaires consécutifs en cas de naissances multiples. 

 

De plus, des autorisations d'absence pourront être accordées au père ou au second parent afin de permettre sa participation aux séances de préparation à la naissance ou à la parentalité lorsque celles-ci ne peuvent avoir lieu en dehors des heures de travail (sur présentation des pièces justificatives).

 

Par ailleurs, la fonction publique de Nouvelle-Calédonie innove en créant pour la première fois de son histoire, la notion de “second parent”. Ainsi, le congé de paternité ou du second parent peut être accordé au père fonctionnaire ou, le cas échéant au second parent défini comme étant le conjoint fonctionnaire ou le fonctionnaire lié à la mère de l’enfant par un PACS.

 

Extension du congé d’adoption au second parent : 

Le congé d’adoption d’une durée totale de dix semaines accordé aux personnels féminins de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie, sur production d’un certificat délivré par les autorités compétentes, est étendu au second parent.
 

 

Maternité - assouplissement et fractionnement du congé de maternité, et création de permissions exceptionnelles en lien avec le suivi de la grossesse : 

La nouvelle réglementation offre la possibilité aux mères fonctionnaires de fractionner leur congé de maternité sur une période pouvant s’étendre jusqu’aux deux ans et neuf mois de l’enfant. Les modalités de fractionnement de ce congé, permettant de rendre cette disposition applicable, seront prochainement fixées par arrêté du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie.

 

Ensuite, en cas de naissance prématurée de l’enfant, né plus de six semaines avant son terme et exigeant une hospitalisation, le congé de maternité est prolongé du nombre de jours courant de la date effective d’accouchement au début de la période de congé de maternité initialement prévue.

 

Par ailleurs, les dispositifs déjà mis en place en faveur des fonctionnaires en état de grossesse, mais non formalisés d’un point de vue réglementaire le sont désormais. En l’espèce, les agents en état de grossesse depuis plus de trois mois bénéficient d’une réduction du temps de travail d’une heure par jour. De même pour les autorisations d’absence données pour les actes médicaux relatifs au suivi de la grossesse auxquels ont été ajoutées les séances de préparation à l’accouchement ou à la parentalité.

 

Allongement du congé pour le décès d’un enfant : 

La durée du congé pour le décès d’un enfant passe de deux à quinze jours, sur présentation des justificatifs correspondants. A l’instar des autres événements répertoriés comme événements familiaux au sens réglementaire, ce congé n’est pas considéré comme permission exceptionnelle d'absence.

 

Création d’une autorisation exceptionnelle d’absence pour les personnes victimes de violences intrafamiliales : 

Une autorisation d’absence exceptionnelle de trois jours peut désormais être accordée aux personnels victimes de violences intrafamiliales pour l’accomplissement de leur démarches judiciaires. Cette absence devra être justifiée auprès de la hiérarchie dans un délai de quarante-huit heures, sur présentation d’un récépissé délivré par les services de police ou de gendarmerie.

 

Elections nationales ou locales : 

Devenue illégale au regard du code électoral, la permission exceptionnelle d’absence accordée aux agents candidats à des élections nationales ou locales pour participer à la campagne électorale est supprimée.

 

Dorénavant, les candidats doivent solliciter l’utilisation de leurs droits à congé annuel, dans la limite de vingt jours ouvrés. Ces absences ne sont pas rémunérées le cas échéant.

 

Décompte des congés annuels et PEX en jours ouvrés : 

À compter du 1er janvier 2024, le décompte des congés annuels et des permissions exceptionnelles d’absence se fera en jours ouvrés et non plus en jours ouvrables (fin du décompte du samedi en cas d’absence le vendredi). De ce fait, les droits à congé annuel et les permissions exceptionnelles pouvant être accordées passent de trente jours par année calendaire, à vingt-cinq.

 

Maintien de l’indexation de traitement pendant certains congés : 

 

Le maintien de l’indexation est maintenant applicable pour les congés suivants : 

• congé d’accompagnement pour les pères ou les mères dont les enfants sont évacués sanitaires hors du territoire (EVASAN) ; 
• congé de paternité ou du second parent ; 
• congé pour participation à des compétitions sportives territoriales, nationales, ou internationales ; 
• congé pour l'exercice de certaines activités de bénévole sportif en tant qu'organisateur, officiel technique, encadrant ou dirigeant d’une association sportive ; 
• congé en faveur des entraîneurs sportifs.

 

Revalorisation du capital décès et élargissement des ayants droit : 

L’évolution de la réglementation permet l’augmentation du capital décès qui passe de six à douze fois le revenu mensuel d’un fonctionnaire, dans la limite de deux millions de francs XPF.

 

En outre, le droit au bénéfice du capital décès est maintenant reconnu au partenaire lié par un PACS, et aux enfants à charge âgés de vingt-et-un ans au plus. 

 

Création d’une disponibilité pour suivre son conjoint ou son partenaire de PACS : 

Il est désormais possible pour un fonctionnaire de solliciter sa mise en position de disponibilité pour pouvoir suivre son conjoint ou son partenaire lié par un PACS lorsque celui-ci doit s’éloigner de sa résidence principale pour raisons professionnelles. 

 

La durée de cette disponibilité ne peut excéder trois ans et est renouvelable, tant que les conditions sont réunies pour l’obtenir, dans la limite de neuf ans au total.

 

Retrouvez l’intégralité des mesures adoptées en consultant la nouvelle réglementation.