Réforme 2021 CTP

Le comité technique paritaire a été complètement réformé le 12 novembre 2021.

Tous les employeurs publics ont désormais obligation de mettre en place un comité technique paritaire (dans les 18 mois suivants la mise en application du texte).

Pour en savoir plus sur le CTP, téléchargez la fiche de présentation dans le bloc de téléchargement. 

 

Extrait fiche réglementaton CTP

 

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