L'indemnité de rupture conventionnelle
Quel est le montant de l'indemnité ?
Le montant de l’indemnité fait l’objet d’une négociation entre l'employeur et l’agent, dans la :
Limite minimale :
- de 5 à 15 ans d’ancienneté : ¼ de mois de rémunération par année d’ancienneté
- au delà de 15 ans d’ancienneté : ½ mois de rémunération brute par année d’ancienneté
Limite maximale d’un mois de rémunération par année d’ancienneté (jusqu’à 24 années).
Sont exclu de la rémunération de référence tout ce qui n'est pas élément de salaire, notamment :
- les primes et indemnité qui ont le caractère de remboursement de frais (y compris primes et indemnité pour les logements de service)
- les émoluments correspondant à l’indemnisation d’heures supplémentaires effectuées par le fonctionnaire.
Vous trouverez un détail des éléments de salaire dans la zone de téléchargement ci-dessous
L'indemnité est-elle imposable ?
L’indemnité spécifique est exclue de l’assiette des cotisations sociales, soumise à la CCS et imposable au-delà d’un certain seuil. Elle est imposable pour la fraction qui excède :
- deux fois le montant de la rémunération annuelle nette perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant sa radiation des cadres
- 50% du montant des indemnités si ce seuil est supérieur à celui prévu par le 1°, dans la limite de 25 000 000 XPF
En cas de doute, veuillez vous adresser à la direction des services fiscaux
Quelle est l’ancienneté reprise dans le calcul ?
L’ancienneté reprise est celle effectuée par l’agent au service d'employeurs publics et en qualité de fonctionnaires . Seules les années complètes sont prises en compte dans le calcul de l’indemnité.
Les services accomplis à temps partiel sont assimilés à des services à temps complet.
L'année de stage avant titularisation n'est pas comprise dans le calcul de l'ancienneté. La date de départ du calcul de l'ancienneté étant donc la date de totilarisation.
En cas de doute sur le calcul de l’ancienneté, veuillez vous adresser à votre gestionnaire RH au sein de votre collectivité.
