La disponibilité

La disponibilité est la position du fonctionnaire placé hors de son cadre d’origine et qui cesse de bénéficier de sa rémunération, de ses droits à l'avancement et à la retraite. Elle est prononcée à la demande du fonctionnaire, sous certaines conditions.

La disponibilité peut intervenir à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'employeur public. Au terme de la période de disponibilité, le fonctionnaire est réintégré sur l'une des trois premières vacances de poste de son employeur d'origine.

Les conditions d’octroi et de renouvellement d’une disponibilité sont définis par les articles 91 à 102 de l’arrêté n° 1065 du 22 août 1953 portant statut général des fonctionnaires des cadres territoriaux. 

 

Disponibilité d’office

Elle est prononcée dans le cas où le fonctionnaire, ayant épuisé ses droits aux congés de convalescence ou de longue durée pour maladie ne peut, à l’expiration de la dernière période, reprendre son service.

 

Disponibilité à la demande de l’intéressé

Elle est accordée pour les motifs suivants :

  • accident ou maladie grave du conjoint ou d’un enfant,
  • après un an de service effectif, et à titre exceptionnel, pour convenances personnelles et pour recherches ou études présentant un intérêt général incontestable. 

La durée de la disponibilité sur demande de l’intéressé ne peut excéder trois années. Mais elle peut être renouvelée à deux reprises pour une durée égale.

Disponibilité spéciale à l’égard du personnel féminin

Elle est accordée de droit à la femme fonctionnaire ayant au moins deux enfants dont l’un est âgé de moins de cinq ans ou frappé d’une infirmité exigeant des soins continus et demandant pour les élever à quitter temporairement les cadres de son administration. Cette mise en disponibilité d'une durée de deux ans peut être renouvelée à la demande de l’intéressée, aussi longtemps que sont remplies les conditions pré-citées. 

Gestion des demandes de disponibilité 

Compte-tenu des enjeux relatifs à la réintégration des fonctionnaires de la Nouvelle-Calédonie à l’issue d’une période de disponibilité, une gestion anticipée de l’ensemble des demandes de disponibilité est nécessaire. 

Ainsi, il est demandé : 

  • aux agents, de formuler, sous couvert de la voie hiérarchique, leur demande d’octroi, de réintégration ou de renouvellement de disponibilité au moins six mois avant la date souhaitée de début de celle-ci ou d’expiration de la période de disponibilité pour les demandes de renouvellement ou de réintégration ; 
  • à l’employeur d’origine, de transmettre à la DRHFPNC la demande de l’agent, assortie d’un avis, au moins quatre mois avant la date souhaitée de mise en disponibilité ou d’expiration de la période de disponibilité pour les demandes de renouvellement ou de réintégration. 

Les formulaires de demande de mise en position de disponibilité et de demande de réintégration sont disponibles au téléchargement ci-dessous.

 

    Documents à télécharger