Nouveau dispositif de rupture conventionnelle
25 mars 2022
La carrière d’un fonctionnaire peut prendre fin de diverses manières : démission, départ à la retraite, révocation, licenciement pour insuffisance professionnelle ou inaptitude physique.
La rupture conventionnelle apporte un nouveau dispositif pour rompre la carrière d’un fonctionnaire dans une démarche concertée.
La loi du pays n° 2021-9 du 2 décembre 2021 et la délibération d’application n° 201 du 27 décembre 2021 instaurent un nouveau dispositif de rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle s’adresse aux fonctionnaires titulaires de Nouvelle-Calédonie justifiant d’au moins 5 années d’ancienneté dans le secteur public en cette qualité et ne remplissant pas les conditions pour bénéficier d’une retraite à taux plein.
Vous êtes un fonctionnaire de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie intéressé(e) par le dispositif ? Vous êtes employeur et recherchez des outils pour accompagner vos agents dans cette démarche ? Rendez-vous sur la page de la rupture conventionnelle