Les deux fonctions publiques, territoriales et communales ne font plus qu’une !
25 mars 2022
La loi du pays n° 2021-4 du 12 mai 2021 relative à la fonction publique acte la fusion des fonctions publiques communale et territoriale. Ainsi, il n'existe désormais plus qu'une seule fonction publique de Nouvelle-Calédonie.
Tous les fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie sont désormais régis par un même cadre réglementaire et les mêmes textes.
Depuis de nombreuses années, les dispositifs mis en place dans la fonction publique devaient être déclinés selon deux réglementations : celle des fonctionnaires territoriaux et celle des fonctionnaires des communes. La fusion des deux fonctions publiques devrait donc apporter de la simplification, de l’égalité et une plus grande facilité d’évolution.
Toutes les informations sont à retrouver sur la page de la fusion des fonctions publiques