Mesures favorisant la pérennité du régime de retraite des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie

A la suite des mesures d’urgences adoptées en faveur de la caisse locale de retraites (CLR) par le congrès de la Nouvelle-Calédonie en septembre de l’année dernière, de nouvelles mesures visant cette fois-ci à favoriser la pérennité du régime devraient être prochainement adoptées. 

En effet, les mesures d’urgence adoptées l’année dernière ont permis de proroger l’horizon de viabilité du régime qui demeure déficitaire. Les présentes mesures proposées à l’adoption ont, quant à elles, pour objectif d’éviter de nouvelles difficultés de trésorerie sur le second semestre 2024 et de pallier le déficit structurel du régime.

Les nouvelles mesures proposées à l’issue de travaux conjoints avec la CLR comprennent : 

• des évolutions paramétriques du régime de retraite ; 
• la création d’une contribution annuelle à l’équilibre général de la CLR ; 
• des mesures en faveur du recrutement de fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie. 

Dans un souci de parfait équilibre et dans l’intérêt collectif, les mesures concernant les évolutions paramétriques n’ont été votées par le conseil supérieur de la fonction publique (CSFP) qu’à la condition que celles-ci soient accompagnées de mesures visant à rendre la fonction publique plus attractive afin de favoriser le recrutement de davantage de fonctionnaires actifs cotisant à la CLR.

Les évolutions paramétriques du régime de retraite 

Les évolutions paramétriques du régime de retraite proposées ne permettent pas, de façon individuelle, d’améliorer significativement la situation financière de la CLR. En revanche, c’est l’effet combiné de l’ensemble de ces mesures qui est susceptible d’amplifier les résultats positifs attendus.                                                                                            

Ainsi, certains paramètres déjà existants du régime de retraite seront modifiés comme il suit : 

• prolongation d’activité des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie afin de faire progressivement passer l’âge légal de départ à la retraite de 60 à 62 ans ; 
• assouplissement des conditions de validation de services précaires telles que la baisse des taux appliqués pour le rachat des services dits précaires et l’augmentation du nombre d’années qu’il est possible de valider (6 années contre 3 actuellement) ; 
• possibilité de rachat des services accomplis pendant une période de disponibilité ; 
• prolongation de la durée d’occupation nécessaire à accomplir dans un échelon de la grille indiciaire afin de pouvoir bénéficier de sa prise en compte lors du calcul de la pension ;
• révision du mécanisme de surcote valorisant les carrières longues ; 
• interdiction de départ à la retraite avant l’âge de 55 ans ;
• création de trois nouveaux taux d’abattement dissuasifs pour tout départ à la retraite avant l’âge légal, en complément de ceux déjà pratiqués ; 
• réduction des taux d’abattement pour les carrières longues afin de favoriser celles-ci (au-delà de 35 années de services effectifs).

La création d’une contribution annuelle à l’équilibre général de la CLR 

Bien que le recrutement d’agents contractuels permette d’assurer la continuité de service public en dépit de l’absence, même momentanée, de candidats fonctionnaires, il n’en demeure pas moins préjudiciable à la CLR qui se retrouve privée de ressources complémentaires. Ainsi, afin de limiter ces recrutements et, à défaut, de percevoir au profit de la CLR des compensations financières, il sera créé une contribution annuelle à l’équilibre général de la CLR, à la charge de l’employeur.

La contribution annuelle qui viendra compenser l’absence de cotisations des agents contractuels à durée indéterminée à la CLR, s’appliquera à tout recrutement de personnels contractuels à durée indéterminée sur emplois permanents dans des cas bien précis tels que l’absence momentanée de candidature de fonctionnaires ou dès lors que l’agent contractuel réunit les conditions pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'intégration. 

Des mesures en faveur du recrutement de fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie 

Les mesures prochainement adoptées ont également pour objectif d'améliorer l’attractivité de la fonction publique locale et le recrutement de fonctionnaires afin d’augmenter le nombre de fonctionnaires actifs cotisant à la CLR.

Ces nouvelles mesures comprennent : 

• la création d’un échelon supplémentaire, en fin de grille, pour chacun des statuts particuliers de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie, en réponse à la prolongation d’activité ; 
• création d’une bonification d’ancienneté de deux ans, cumulable avec la reprise d’ancienneté, applicable lors de la nomination des agents titulaires d’un diplôme de niveau 8 (doctorat) ; 
• l’augmentation progressive de la limite d’âge des agents contractuels de droit public (ACDP), identique à celle proposée pour le recul de l’âge légal de départ à la retraite des fonctionnaires ; 
• la création d’un dispositif dérogatoire et expérimental de recrutement sans concours d’adjoints administratifs sur trois années, dans le respect de la procédure de recrutement sur titres et de la réglementation en vigueur en matière d’emploi local ; 
• l’évolution du mécanisme de valorisation de l’expérience professionnelle (VEP) afin de permettre la reprise totale de l’ancienneté des agents, contre la moitié actuellement ; 
• la création de nouveaux domaines et fonctions dans certains corps et cadres d’emplois relevant des filières administrative et technique, dont certains permettront l’inclusion dans la fonction publique de métiers occupés uniquement par des ACDP jusqu’à présent ; 
• l’ouverture au recrutement sur titre pour l’accès à certains corps relevant des cadres santé-social ainsi que postes et télécommunications  ; 
• la prolongation du dispositif d’intégration des agents contractuels jusqu’en 2027 ;
• la motivation du recours aux ACDP lors de leur recrutement ; 
• la promotion et la gratification du stage étudiant dans l’administration afin de susciter davantage d’intérêt pour la fonction publique chez les jeunes du pays.  

Telles sont les mesures qui devraient être adoptées par le congrès de la Nouvelle-Calédonie d’ici la fin de l’année 2024. En effet, une loi du pays vient d’être adoptée en ce sens et sera complétée par un projet de délibération qui est, quant à lui, validé par le CSFP et sur le point d’être présenté sous sa nouvelle version en séance du congrès.