Mesures d’urgence en faveur de la CLR
03 octobre 2023
Un projet de délibération portant mesures d’urgence en faveur de la caisse locale de retraites a été adopté.
Mesures d’urgence en faveur de la caisse locale de retraites (CLR)
La caisse locale de retraites (CLR) est un établissement public de la Nouvelle-Calédonie principalement chargé de gérer le régime de retraite par répartition des fonctionnaires de Nouvelle-Calédonie.
Bien qu’ayant bénéficié de résultats excédentaires pendant les premières années qui ont suivi sa création, la CLR présente actuellement un risque avéré et immédiat de cessation de paiement des retraites, plus précisément dès ce mois de novembre. En effet, le régime de retraite, tel que nous le connaissons, est structurellement déficitaire et a déjà nécessité des réformes visant à proroger son horizon de viabilité, à de nombreuses reprises.
Ainsi, en réponse à la situation préoccupante de l’établissement, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie a proposé un projet de délibération portant mesures d’urgence en faveur de la caisse locale de retraites qui a été adopté par le congrès fin septembre, et est entré en vigueur dès ce 1er octobre 2023.
Dans la mesure où aucune des mesures adoptées n’aurait pu à elle seule améliorer significativement la situation financière critique de la caisse, il a été décidé de conjuguer les efforts de tous les acteurs concernés :
Employeurs publics :
La part de contribution des employeurs publics évolue progressivement comme il suit :
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Jusqu’au 30/09/2023 |
A partir du 01/10/2023 | A partir du 01/04/2024 | A partir du 01/01/2025 | A partir du 01/01/2026 | A partir du 01/01/2027 |
|---|---|---|---|---|---|
| 25,1% | 26,1% | 26,7% | 27,3% | 27,9% | 28,5% |
De plus, le versement de cette contribution et l’état nominatif correspondant doivent être désormais transmis à la CLR au plus tard le dernier jour du mois (contre le 15 du mois suivant, initialement).
Agents fonctionnaires :
La part de cotisation des agents, quant à elle, évolue comme il suit :
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Jusqu’au 30/09/2023 |
A partir du 01/10/2023 | A partir du 01/04/2024 | A partir du 01/01/2025 | A partir du 01/01/2026 | A partir du 01/01/2027 |
|---|---|---|---|---|---|
| 10,8% | 11,8% | 12,1% | 12,4% | 12,7% | 13% |
Les mesures adoptées étant entrées en vigueur le 1er octobre 2023, le traitement du mois d'octobre, versé à la fin de ce mois, sera impacté.
En complément de cette mesure, les coefficients de minoration des pensions versées aux agents faisant valoir leur droits à la retraite de manière anticipée sont révisés comme il suit :
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Inférieur à 57 ans |
35% |
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Supérieur ou égal à 57 ans et inférieur à 58 ans |
24% |
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Supérieur ou égal à 58 ans et inférieur à 59 ans |
16% |
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Supérieur ou égal à 59 ans et inférieur à 60 ans |
10% |
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Supérieur ou égal à 60 ans |
0% |
Afin de ne pas pénaliser les agents ayant déjà formulé leur demande de départ à la retraite bien en amont de l’adoption de ces mesures, ces taux ne seront appliqués que pour les pensions concédées après le 1er janvier 2024.
Fonctionnaires à la retraite et ayants-droit bénéficiant d’une pension de réversion :
Le taux de minoration de 5% déjà appliqué sur ces pensions, de manière inchangée depuis 2016, passe maintenant à 6%.
Cas de la rupture conventionnelle :
En cas de recours au dispositif de rupture conventionnelle, le taux de contribution de l’employeur public passe de 29% à 32%. Le taux de cotisation de l’agent bénéficiaire passe, quant à lui, de 12,5% à 16%.
Par ailleurs, afin d’accompagner la montée en charge progressive de ces mesures collectives et solidaires, tout en assurant la continuité du paiement des pensions pendant les prochains mois, une aide financière exceptionnelle de l'Etat a été formulée par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie qui demeure mobilisé aux côtés des partenaires sociaux pour proposer davantage de mesures visant à corriger le déficit structurel de la CLR.
Enfin, la CLR demeure votre interlocuteur privilégié pour toute question relevant de cette thématique.