Vote électronique pour les élections des représentants du personnel au sein des comités techniques paritaires (CTP) et des commissions administratives paritaires (CAP)

La délibération n° 181 du 4 novembre 2021 prise en application du titre III de la loi du pays n° 2021-4 du 12 mai 2021 relative à la fonction publique de Nouvelle-Calédonie a nouvellement posé le cadre juridique des comités techniques paritaires (CTP) dont l'instauration s'impose désormais  aux employeurs publics. En vertu des dispositions transitoires de cette délibération, le premier CTP doit être institué auprès de chaque employeur public au plus tard en mai 2023.

Cependant, compte tenu des difficultés d'organisation de ces élections sur des délais aussi contraints, il a été proposé, d'une part, de reporter ce délai au 31 décembre 2023, et d'autre part, de permettre le vote électronique dans le respect de la réglementation en matière de cybersécurité.
De telles dispositions devraient permettre de simplifier les enjeux logistiques, et de réduire la dépense publique inhérente à la tenue de ces élections.

Un projet de délibération relative aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique pour les élections des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique a recueilli un avis favorable lors de la tenue du conseil supérieur de la fonction publique (CSFP) qui s'est réuni en date du 15 décembre 2022.

Ce texte a été adopté en séance publique le 13 juin 2023 et est entré en vigueur le 23 juin 2023.