La prise en charge des frais de déplacement des représentants du personnel
L'ouverture des droits à indemnisation est conditionnée au respect des procédures suivantes :
La réservation de billets d'avion ou de véhicules de location doit être effectuée 10 jours avant la date de la CAP et transmise à la section du dialogue social du service des affaires juridiques et du dialogue social (instancesparitaires.drhfpnc@gouv.nc) en vue de l'émission, par la Nouvelle-Calédonie, d'un bon de commande.
Si la réservation est effectuée plus de dix jours avant la date de la CAP, la prise en charge des billets d'avion et des véhicules de location se fera directement par la Nouvelle-Calédonie, et ce, même en cas d'annulation du fait de l'agent ou pour cause de report de réunion.
Si la réservation est effectuée moins de dix jours avant la date de la CAP, la prise en charge se fera directement par l'agent. Dans ce cas :
- si le déplacement est annulé par l'agent, les frais inhérents à cette annulation seront assumés par ce dernier, lequel devra, en outre, en informer le service des affaires juridiques et du dialogue social au plus tard deux jours avant la tenue de la réunion ;
- si la réunion est reportée par l'administration, les frais inhérents aux annulations seront pris en charge par l'agent, puis remboursés sur présentation de la facture acquittée.
Indemnités frais de missions et de tournée en Nouvelle Calédonie :
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Objet |
Prix unitaire en francs CFP |
Condition |
|---|---|---|
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Repas du midi |
2 100 |
L'agent doit se trouver en mission ou en tournée pendant la totalité de la période comprise entre 11h et 14h |
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Repas du soir |
3 150 |
L'agent doit se trouver en mission ou en tournée pendant la totalité de la période comprise entre 18h et 21h |
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Découcher |
15 000 * |
L'agent doit se trouver en mission ou en tournée pendant tout ou partie de la période comprise entre 0h et 5h |
* Dans la limite de 15 000 F.CFP par découché et sur présentation obligatoire d'un justificatif.
Indemnités kilométriques en cas d'utilisation du véhicule personnel :
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Puissance fiscale du véhicule |
Taux des indemnités kilométriques |
|---|---|
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6 CV et plus |
55 F/km |
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Moins de 6 CV |
38 F/km |
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Mobylettes, cyclomoteurs, vélomoteurs |
19 F/km |
Afin de solliciter le remboursement des frais de déplacement et de percevoir les indemnités de déplacement (frais de missions et de tournée en Nouvelle Calédonie et indemnités kilométriques en cas d'utilisation du véhicule personnel) un état des sommes dues doit être transmis à la DRHFPNC accompagné des pièces suivantes :
- un relevé d'identité bancaire ;
- la convocation à la CAP ;
- les justificatifs de déplacement (originaux des billets ou souches) ;
- une copie de la carte grise si le déplacement a été effectué avec un véhicule personnel ;
- une copie de l'attestation d'assurance précisant que la garantie couvrant le véhicule inclus les déplacements à usage professionnels ;
- une attestation de résidence administrative
La signature de l'état des sommes dues par l'employeur et l'interessé(e) est obligatoire.
Le formulaire d'état des sommes dues est disponible au téléchargement ci-dessous.
