Contribution à la caisse locale des retraites (CLR)

La création du statut des agents contractuels de droit public en 2021, et son entrée en vigueur en 2022, constituent une avancée juridique pour ces agents qui disposent désormais d'un statut. Cependant, l'embauche d'agents contractuels, alors même que les postes peuvent être pourvus par des fonctionnaires, crée un préjudice à la caisse locale de retraites (CLR). Bien que des mesures d'urgence aient été prises dans l'intérêt collectif ces deux dernières années, elles n'ont pas permis de résorber le besoin urgent de fonds de l'établissement public.

Un projet de texte a été rédigé afin de créer une contribution à l'équilibre général de la CLR à la charge de tout employeur public qui recruterait des agents contractuels à la place de fonctionnaires. Cette contribution serait alors due dès lors qu'un employeur recruterait un agent contractuel dans les cas de figure suivants :

• lorsqu'il s'agit d'exercer des fonctions nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées ;
• lorsqu’ils sont recrutés à durée indéterminée.

Cette contribution résultera de l'application d'un taux de 5 % sur une base composée des rémunérations brutes des agents recrutés pour les deux motifs ci-dessus (sans les indemnités, cotisations salariales et majorations indiciaires), augmentée des cotisations patronales effectivement versées par l'employeur.

Sous peine, respectivement, de pénalité (500 XPF par mois de retard et par agent) ou de majoration (1,5% de la contribution par mois de retard), chaque année l'employeur devra :

• déclarer les agents recrutés pour ces motifs, les traitements effectivement versés, les éléments nécessaires au calcul de la contribution et le montant de celle-ci avant le 31 janvier ;
• s'acquitter du montant de la contribution, avant le 31 mars.

Cet avant-projet de loi du pays a recueilli un avis favorable lors de la tenue du conseil supérieur de la fonction publique (CSFP) qui s'est réuni en date du 15 décembre 2022.

Le CESE a rendu son avis le 17 mars 2023 et le Conseil d’Etat a rendu son avis le 18 avril 2023. Les projets doivent être examinés au regard des observations formulées par le Conseil d’Etat.