Mesures complémentaires en matière de réforme de la fonction publique

En fin d'année 2021, la réforme de la fonction publique lancée depuis plusieurs années a été adoptée avec succès. Ainsi, de nombreux textes visant à moderniser la fonction publique ont été votés au congrès sur des thématiques diversifiées telles que la création d'un statut pour les agents contractuels de droit public (ACDP), la rupture conventionnelle, ou encore l'optimisation de l'exercice du droit syndical, etc.

Lors de sa mise en œuvre, certains points ont retenu l'attention de la DRHFPNC qui a mis en lumière la nécessité de parfaire ces travaux par le biais de quelques compléments et corrections de ces dispositifs ainsi créés :

• l'encadrement de la rupture conventionnelle pour les agents placés en position de détachement ou de disponibilité, et pour ceux placés en congés de maladie ordinaire, de longue maladie (CLM), ou de longue durée (CLD) ;
• les précisions quant à l'appréciation des services effectifs pris en compte pour une promotion professionnelle ;
• les modalités de remplacement des représentants syndicaux au sein des commissions administratives paritaires (CAP) ;
• la mise à jour du statut du conseil supérieur de la fonction publique (CSFP) ;
• l'instauration des comités techniques paritaires (CTP) pour les directions mixtes de la collectivité Nouvelle-Calédonie (DAC et  DGE-VR), à l'exclusion de la météo.

C'est ainsi qu'en fin d'année 2022, la délibération n° 93/CP du 4 novembre 2022 portant diverses dispositions modificatives et complémentaires intéressant la réforme de la fonction publique de Nouvelle-Calédonie a été adoptée à son tour, et entre désormais dans sa phase de mise en œuvre