Exercice du droit syndical
Depuis le 12 novembre 2021 : l’exercice du droit syndical est régi par un nouveau régime réglementaire. Dans le cadre de la modernisation de la fonction publique, il est apparu nécessaire de compléter les dispositifs législatifs existant et d’apporter des précisions sur l’exercice du droit syndical.
En quoi consiste le nouveau régime ?
Ce nouveau régime fixe les moyens accordés pour l’activité syndicale en général et plus particulièrement ceux attribués aux organisations syndicales (OS) représentatives dans le secteur public.
Ces moyens sont mis à la disposition des organisations syndicales par l’employeur. Il s’agit principalement :
- de moyens matériels (locaux, panneaux)
- d’autorisation d’exercice ou de réunion au sein du bâtiment
- d’autorisation d’absence
- de décharge d’activités de service.
Pour en savoir plus sur l’exercice du droit syndical, téléchargez la fiche thématique dans le bloc de téléchargement.
