Les commissions administratives paritaires

Les commissions administratives paritaires sont les instances de représentation des personnels titulaires de la fonction publique, c’est-à-dire des fonctionnaires.

Créées par la délibération n° 135 du 21 août 1990, les CAP sont au nombre de vingt-deux pour la fonction publique territoriale et de huit pour la fonction publique communale.

Chacune :

  • correspond à une filière métier (neuf pour le territoire et trois pour les communes - ex. : filière administrative et culturelle, technique, santé...) et à un niveau hiérarchique (catégories A, B, C et D) ;
  • est composée de quatre représentants de l’administration (président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et présidents des assemblées de provinces, ou leurs mandataires) et de quatre représentants du personnel disposant chacun d'un suppléant.

Les représentants du personnel sont élus pour trois ans, au scrutin de liste proportionnel, par les fonctionnaires titulaires en position d’activité ou de détachement.
Les listes de candidats peuvent être présentées par des organisations syndicales ou professionnelles.

 

Rôle des CAP

Les CAP sont saisies pour donner un avis sur les actes ayant un impact sur la gestion du corps de l’agent et sur la carrière de chaque agent de ce corps. Elles sont obligatoirement consultées sur :

  • les propositions de titularisation ou de renouvellement de stage ;
  • les licenciements en cours de stage probatoire ;
  • les listes d’aptitude pour les recrutements au choix ;
  • les avancements de classe et de grade ;
  • les nominations et titularisations dans le cadre de la procédure de changement de corps ;
  • les recrutements par intégration ;
  • les procédures disciplinaires diligentées en vue de l’infliction d’une sanction d’un degré de gravité supérieur à l’avertissement et au blâme ;
  • les licenciements pour refus de réintégration après une disponibilité ou un détachement ;
  • les mutations non volontaires comportant changement de résidence ;
  • les propositions de bonification d’ancienneté dans le cadre de l’avancement différencié.

 

Les séances des commissions ne sont pas publiques et les représentants du personnel ne peuvent participer aux délibérations relatives à leur propre situation ou à celle d'un agent d'un corps (ou d'un cadre d'emploi) ou d'un grade supérieur au leur. Ils sont dans ce cas remplacés par un agent appartenant au corps (ou cadre d'emploi) ou au grade supérieur au leur de la même filière.

Formation des représentants du personnel

Comme prévu dans les textes, la Nouvelle-Calédonie organise après chaque élection aux CAP des formations spécifiques au bénéfice des représentants du personnel afin de conforter leur rôle au sein de celles-ci.