La confidentialité

Les membres des CAP sont soumis à une obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents portés à leur connaissance en cette qualité.

Les débats qui ont lieu lors des CAP sont strictement confidentiels, et ne peuvent, dès lors, être communiqués à tout autre agent ou personne. En vertu de cette obligation, les représentants du personnel ne peuvent :

  • communiquer les avis rendus aux agents concernés tant que la décision finale n’est pas prise par l’autorité compétente ;
  • faire part du contenu des débats intervenus lors des réunions des CAP ;
  • faire part des votes des membres de la CAP exprimés sur les dossiers examinés.

Le non-respect de ces règles constitue un manquement à l’obligation de discrétion professionnelle passible de sanction disciplinaire.