La prise en charge des frais de déplacement des représentants du personnel

Des indemnités représentatives de frais de déplacement sont allouées par la Nouvelle-Calédonie aux représentants du personnel siégeant au sein des CAP. Ces indemnités recouvrent les frais de transport, de restauration et d'hébergement.

L'ouverture des droits à indemnisation est conditionnée au respect des procédures suivantes :

Frais de déplacement

La réservation de billets d'avion ou de véhicules de location doit être effectuée 10 jours avant la date de la CAP et transmise à la section du dialogue social du service des affaires juridiques et du dialogue social (instancesparitaires.drhfpnc@gouv.nc) en vue de l'émission, par la Nouvelle-Calédonie, d'un bon de commande.

Si la réservation est effectuée plus de dix jours avant la date de la CAP, la prise en charge des billets d'avion et des véhicules de location se fera directement par la Nouvelle-Calédonie, et ce, même en cas d'annulation du fait de l'agent ou pour cause de report de réunion.

Si la réservation est effectuée moins de dix jours avant la date de la CAP, la prise en charge se fera directement par l'agent. Dans ce cas :

  • si le déplacement est annulé par l'agent, les frais inhérents à cette annulation seront assumés par ce dernier, lequel devra, en outre, en informer le service des affaires juridiques et du dialogue social au plus tard deux jours avant la tenue de la réunion ;
  • si la réunion est reportée par l'administration, les frais inhérents aux annulations seront pris en charge par l'agent, puis remboursés sur présentation de la facture acquittée.
Indemnité d'hébergement

Cette indemnité est versée sous réserve de la remise d'une facture acquittée.

Indemnités de déplacement 

Indemnités frais de missions et de tournée en Nouvelle Calédonie :

Objet

Prix unitaire en francs CFP

Condition

Repas du midi

2 100

L'agent doit se trouver en mission ou en tournée entre 11h et 14h

Repas du soir

3 150

L'agent doit se trouver en mission ou en tournée entre 18h et 21h

Découcher

9 500

L'agent doit se trouver en mission ou en tournée entre 0h et 5h

 

Indemnités kilométriques en cas d'utilisation du véhicule personnel :

Puissance fiscale du véhicule

Taux des indemnités kilométriques

6 CV et plus

55 F/km

Moins de 6 CV

38 F/km

Mobylettes, cyclomoteurs, vélomoteurs

19 F/km

 

État des sommes dues

Afin de solliciter le remboursement des frais de déplacement et de percevoir les indemnités de déplacement (frais de missions et de tournée en Nouvelle Calédonie et indemnités kilométriques en cas d'utilisation du véhicule personnel) un état des sommes dues doit être transmis à la DRHFPNC accompagné des pièces suivantes :

  • un relevé d'identité bancaire ;
  • la convocation à la CAP ;
  • les justificatifs de déplacement (originaux des billets ou souches) ;
  • une copie de la carte grise si le déplacement a été effectué avec un véhicule personnel ;
  • une copie de l'attestation d'assurance précisant que la garantie couvrant le véhicule inclus les déplacements à usage professionnels.

La signature de l'interessé(e) est obligatoire.

Le formulaire d'état des sommes dues est disponible au téléchargement ci-dessous.

 

Documents à télécharger