Diverses mesures pour simplifier la gestion RH, l’adapter ou la faciliter dans l’intérêt de l’agent public ou du service public

Dans le cadre du plan de modernisation de la fonction publique ayant donné naissance à de nombreux textes innovants, plusieurs groupes de travail ont été créés afin de rénover la fonction publique. En parallèle de ces travaux de création, un groupe de travail est chargé d'examiner, depuis 2020, les demandes de modifications portant sur plusieurs textes existants afin de les mettre à jour, simplifier ou faciliter leur mise en oeuvre sans coûts significatifs ou encore solutionner des situations RH non prévues par la réglementation

Une première série de mesures travaillées par les partenaires sociaux a fait l’objet d’un avant-projet de loi du pays et d’un projet de délibération. Parmi celles-ci, se trouvent :

• la création du congé de paternité (en complément du congé de maternité existant) ;
• la simplification de la procédure de changement de corps dans le cadre de la mobilité notamment voire de la reconversion professionnelle ;
• l'ouverture du champ d'application du cumul d'activité pour permettre aux agents publics de pouvoir exercer une activité secondaire rémunérée ;
• le décompte en jours ouvrés des congés (fin du décompte du samedi).

L’avant-projet de loi du pays a été examiné par le Conseil d'État le 23 novembre 2022. N'ayant fait l'objet d'aucune observation particulière, il sera prochainement inscrit à l'ordre du jour d'une séance de collégialité du gouvernement.

Une 2ème série de mesures générales est encore en cours d’examen par les partenaires sociaux. Les projets de textes ont été arrêtés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie le 1er mars 2023 et déposés sur le bureau du congrès de la Nouvelle-Calédonie le même jour. Ils seront donc prochainement examinés par la commission de l’organisation administrative et de la fonction publique du congrès.